Article 45 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, eu égard à l'absence de délibération préalable du conseil municipal ; qu'il a été pris sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, telles que modifiées par l'article 45 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ;

[…] Le SIVOS du bas canton d'Arbois fait valoir que son secrétariat s'effectue dans les locaux de la mairie de La Ferté ; que ce travail est épisodique et ne justifie pas les 2 heures hebdomadaires initialement prévues ; que les remplaçantes de M me X effectuaient ce travail en une heure hebdomadaire ; que l'article 45 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 permet de diminuer de 10% le nombre d'heures fixé par la délibération ayant créé l'emploi si cette diminution n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL ; que la consultation du comité technique paritaire n'était pas obligatoire ;que l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à M me X n'était pas légal ;