Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 52 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2016, n° 1502550
Annulation
[…] Par mémoire distinct, enregistré le 17 décembre 2015, M. X et le Syndicat d'électrification vauclusien demandent au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 janvier 1984, créé par l'article 52 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et tel que modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 au principe d'égalité tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, au principe d'égal accès aux emplois publics et au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière qui en découlent.
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Depuis 2003, le principe est que les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension (article L. 10 du CPCMR pour la FPE et article 9 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 20031 pour la FPT). L'article 13 du décret du 26 décembre 2003 prévoit en outre que les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont notamment celles mentionnées à l'article 9. […] En l'absence d'indication particulière ressortant des travaux préparatoires à l'article 52 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant créé l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]
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