Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 53 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 5
Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] — de condamner la commune de Vauréal la lui verser la somme de 1 500 euros pour défaut de respect des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
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Rejet
[…] — de condamner la collectivité de Vauréal à la somme de 1000 euros pour défaut des dispositions législatives de recrutement sur le fondement de la L.N°2007-209-article 53 ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juillet 2008, n° 0808174
Rejet
[…] — de condamner la commune de Vauréal à lui verser la somme de 1000 euros « pour défaut des dispositions législatives de recrutement sur le fondement de la loi n°2007-209-article 53 » ; […]
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