Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 54 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] Pour ce qui concerne les modalités d'intégration des personnes titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A, la loi précise, dans son article 54 que « les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, […]
Lire la suite…La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit en effet que « Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, […] Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret.». […] La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a prévu en son article 54 un dispositif d'intégration dans les cadre d'emploi de la catégorie A de « droit commun » de la fonction publique territoriale des fonctionnaires recrutés avant la création de ces cadres d'emplois. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] elle a été titularisée en tant que chargée d'études scientifiques par le conseil du syndicat des hortillonnages puis intégrée, le 26 octobre 1998, dans l'organisme dénommé aujourd'hui communauté d'agglomération Amiens Métropole ; qu'elle a demandé son intégration dans un corps de catégorie A en application de l'article 54 de la loi n° 2007-2009 du 19 février 2007 et du décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 pris pour son application ; que, par deux décisions expresses des 14 janvier 2010 et 3 mars 2010, confirmées par une décision implicite, […] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2011, n° 1003980
[…] Il soutient que l'emploi spécifique occupé par M me Y avait été illégalement créé et en conséquence, elle ne remplissait pas les conditions d'intégration posées par l'article 54 de la loi n° 2007-209 et par le décret n° 2009-414 pris pour l'application de cette disposition législative ; qu'en tout état de cause, M me Y ne pouvait être intégrée comme attachée principale, l'indice brut terminal de son emploi étant inférieur à l'indice brut terminal du grade d'avancement ;
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À cet égard et en application de l'article 54 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux de catégorie A occupant encore aujourd'hui un tel emploi « spécifique » peuvent être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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