Article 55 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] X se prévaut des dispositions de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Ils peuvent également bénéficier d'un changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois au titre de la promotion interne ou d'un concours », et dans sa rédaction issue de l'article 48 I de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui dispose que : « IV. […] relevant des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 55 de la présente loi, conservent, […]