Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 57 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
I.-La présente loi est applicable à Mayotte.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article LO.6151-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Bulletin officiel de Mayotte, […] qu'aux termes de l'article 112-1 de la même loi, dispositions créées par l'article 57 de la loi du 19 février 2007 susvisée : « Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; (…) » ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Contrats·
- Fonction publique territoriale·
- Poste·
- Rémunération·
- Stipulation·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Pourvoir·
- Candidat
2. Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2012, n° 1001037
[…] Il soutient, qu'en application de l'article 57 de la loi n° 2007-209 du 18 février 2007 et de l'article 1 er du décret n° 88-168 du 15 février 1988, il avait droit au bénéfice de congés bonifiés, comme le précisent les circulaires du 5 novembre 1980 et du 3 janvier 2007 ; qu'il a en effet en Martinique des intérêts matériels et moraux ; que ses parents y demeurent ; qu'il y a passé son enfance et son adolescence et qu'il y était domicilié avant son entrée dans la fonction publique ; qu'il séjourne chez sa mère lorsqu'il revient en Martinique ; qu'il reste alors en Martinique au moins un mois et demi ; qu'il a bénéficié en 2005 de congés bonifiés ;
Lire la suite…- Martinique·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Justice administrative·
- Métropole·
- Fonction publique·
- Circulaire·
- Congé·
- Département d'outre-mer·
- Commune