Article 58 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Compétence Des Communautés De Communes En Matière D'Action Sociale
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 juillet 2007

Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 donne aux communautés de communes et d'agglomération une compétence optionnelle en matière d'action sociale. […] l'article 58 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a comblé un vide juridique en prévoyant des mécanismes de transfert des personnels et des biens issus des centres communaux d'action sociale (CCAS) lorsque les compétences de ceux-ci sont transférées à un CIAS, soit au titre d'un transfert de plein droit, lorsqu'elles relèvent de l'action sociale d'intérêt communautaire, […]

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2Politique Sociale - Centres D'Action Sociale - Compétences
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

[…] sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 60 de la loi du 18 janvier 2005 donne aux communautés de communes et d'agglomération une compétence optionnelle en matière d'action sociale. […] l'article 58 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a comblé un vide juridique en prévoyant des mécanismes de transfert des personnels et des biens issus des centres communaux d'action sociale (CCAS) lorsque les compétences de ceux-ci sont transférés à un CIAS, soit au titre d'un transfert de plein droit, […]

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