Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 60 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 18 octobre 2011, n° 0903019
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, […] qu'aux termes de l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, telle que modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, […] Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions de l'article 60 relatif à l'exercice de fonctions à temps partiel. » ; […]
Lire la suite…- Commune·
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Le nouvel article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs gérés par l'EPCI. […] au profit d'une mise à disposition de plein droit. […] Ainsi, l'article 60 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour préciser que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'une ou plusieurs communes peuvent, en tout ou partie, être mis à disposition
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