Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 62 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.
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Commentaires • 2
Dalloz · 11 février 2009
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1207830
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, issu de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « I – Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, […] les modalités de transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret » ; qu'aux termes de l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, […]
Lire la suite…- Fonction publique territoriale·
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Résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 modifiées, la mission de leur organisation incombe désormais aux centres de gestion (CDG) depuis le 1er janvier 2010, en lieu et place du Centre national de la fonction publique territoriale (article 62 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale). […] Les concours de recrutement des attachés territoriaux sont prévus et mis en oeuvre selon les prescriptions fixées par l'article 4 du décret n° 87- 1099 modifié du 30 novembre 1987, confirmées par le décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 (notamment les articles 1er et 17) qui prolonge leur effectivité à compter du 1er janvier 2010. […]
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