Article 64 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Entrée en vigueur le

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1Justice - Chambres Régionales Des Comptes - Collectivités Territoriales. Examen De Gestion. Réglementation
M. Grall Michel · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le champ d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] En effet, l'article 64 de cette loi complète les dispositions de l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par deux alinéas qui disposent que « l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonction au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, […]

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2Procédure De Contrôle Des Comptes Des Communes Par Les Chambres Régionales Des Comptes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 août 2007

En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes sont chargés d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] L. 241-4 du CJF). […] C'est pour répondre à de telles situations que le Code des juridictions financières a été modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] Cette dernière, dans son article 64, modifie l'article L. 241-12 du CJF en disposant que « l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, […]

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3Justice - Chambres Régionales Des Comptes - Examen De Gestion. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 28 août 2007

En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes sont chargées d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] L. 241-4 du code des juridictions financières). […] C'est pour répondre à de telles situations que le code des juridictions financières a été modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] Cette dernière, dans son article 64, […]

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