Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 64 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
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En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes sont chargés d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] L. 241-4 du CJF). […] C'est pour répondre à de telles situations que le Code des juridictions financières a été modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] Cette dernière, dans son article 64, modifie l'article L. 241-12 du CJF en disposant que « l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, […]
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Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le champ d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] En effet, l'article 64 de cette loi complète les dispositions de l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par deux alinéas qui disposent que « l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonction au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, […]
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