Article 67 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] en particulier, à l'occasion de déplacements privés ou de fin de semaine ; qu'il ressort des diligences entreprises que M. X… a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais de fonction, ce que ne lui permettait pas l'article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, ces textes auxquels il n'a pas été dérogé n'ayant pas prévu qu'un véhicule de fonction puisse être attribué à un élu ; que M. X… ne pouvait utiliser ces véhicules en dehors de l'aire communale et qu'au service exclusif de la municipalité ;

[…] — que l'objet même de la délibération n°154/08 en date du 27 août 2008 est, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué ; qu'il ne s'agit pas, par cette délibération, d'attribuer nominativement un logement de fonctions précisément déterminé ; que l'article 67 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 prévoit que les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ; que les avantages accessoires liés à l'usage du logement étant inexistants, il est logique que l'acte attaqué soit silencieux sur ce point ;