Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 68 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Commentaires • 4
Cependant, l'article 68 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que les agents techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à un service transféré à une collectivité territoriale avant d'être placés en situation interruptive d'activité et qui n'ont donc pas été mis à disposition de la collectivité sont, dès leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret […] Ces fonctionnaires bénéficient alors du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] – la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ; […] Aux termes de l'article 68 de la loi ci-dessus visée du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : « Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 40 bis, 45, […]
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[…] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 19 février 2007 : Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 40 bis 45, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, n° 1000239
[…] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; […] Considérant que les dispositions de l'article 68 de la loi du 19 février 2007 précitées concernent des agents qui, placés dans diverses positions dont le congé de longue durée, sont transférés à une collectivité territoriale lors de leur réintégration si celle-ci intervient au plus tard un mois avant la date du 28 décembre 2007, et bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; […]
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Les personnels qui étaient en PIA au 31 décembre 2004 et qui ont repris leur activité avant le 1er décembre 2007 : ces agents ont bénéficié d'un droit d'option à exercer avant le 31 décembre 2007, en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Ils ont alors pu opter pour une intégration ou un détachement sans limitation de durée que la collectivité concernée ne pouvait leur refuser.
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