Article 69 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité, dès lors que cette obligation de négociation prévue par les dispositions précitées de l'avant dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, issu des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale, ne peut être entreprise qu'en 2008, à partir du rapport 2007 sur l'état de la collectivité, établi postérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 33 ; […]