Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
L'article 9 précité dispose également que « l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». Les articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ont précisé l'importance de l'action sociale pour les collectivités. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
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[…] — la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que la commune dont s'agit n'a pas communiqué dans le délai qui lui était imparti les motifs l'ayant fondée ; — elle méconnaît l'article 25 de la loi du 3 janvier 2001 ; — elle méconnaît l'article 70 de la loi du 19 février 2007 ; — elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires placés dans une situation identique ; — elle résulte d'un détournement de pouvoir ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 2010, n° 0900622
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, créé par l'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ; qu'aux termes dudit article 9 : « L'action sociale, collective ou individuelle, […]
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L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Dans son rapport du 6 février 2007, […] qui ne relèvent pas de la catégorie des établissements publics locaux, aient été omis. […] L'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale en faveur de leurs agents, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. […] En effet, […]
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