Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application de l'article 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui créent un droit à l'action sociale en faveur des salariés des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (…) » ; qu'aux termes de l'article 7-1 de la même loi n° 84-53, […]
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[…] le décret n° 2005 – 542 du 19 mai 2005 établit qu'aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par conséquent, cette concession ne peut être compensée par un temps de travail effectif supérieur à celui prévu par les textes ; l'article 7.1 de la loi du 26 janvier 1984 résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 n'est plus en vigueur depuis le 21 février 2007, le maintien des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée de cette loi ne concerne donc que les dispositions antérieures mises en place dans la fonction publique territoriale ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2015, n° 1202730
[…] il appartenait à la commune, en application des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit de tous les fonctionnaires communaux à l'action sociale, tel que garanti par les dispositions précitées de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le conseil municipal de Bourg-en-Bresse aurait délibéré sur le type d'actions et le montant des dépenses des prestations d'action sociale ainsi que sur leurs modalités de mise en œuvre ; […]
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n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. 17 Article 1er du décret du 12 juillet 2001 précité. 18 Ibidem., […] l'organe délibérant de la collectivité doit 20 La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a inséré un nouvel alinéa à l'article 7-1 concernant notamment la détermination des conditions de mise en place du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 21 Amendement […] Le paragraphe II de l'article 47 a prévu que cette date est également celle à compter de laquelle est abrogé le troisième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui prévoyait la possibilité de maintenir ces régimes dérogatoires. […]
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