Article 72 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : « La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er juillet 2007. » ; […] tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. (…) » ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : « Dans l'article 41 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […]

[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er octobre 2007 en vertu de l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, et en vigueur à la date de délivrance du permis de construire contesté : « Conformément aux articles L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du délai de recours relatif à cette autorisation et, […]