Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
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Dernière modification : | 21 février 2007 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.
B... contre l'arrêté du 9 novembre 2007. 6 La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a transféré aux centres de gestion certaines des missions jusque-là assumées par le CNFPT, notamment celle relative à la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois (articles 16 et 17). Le décret n° 2009-1732 a fixé les modalités de ce transfert (voir en particulier l'annexe 3). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]