Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres |
Commentaires • 117
Ce fut l'objet de l'introduction, au sein de la loi du 26 janvier 1984 fixant les règles statutaires des fonctionnaires territoriaux 9 , […] l'organe délibérant de la collectivité doit 20 La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a inséré un nouvel alinéa à l'article 7-1 concernant notamment la détermination des conditions de mise en place du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 21 Amendement […] Il conviendrait donc de supprimer la possibilité de maintenir des régimes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 3 janvier 2001, […]
L'article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes :
Décisions • 157
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2012, n° 1000549
Rejet —
[…] Il expose qu'il a été mis en congé maladie jusqu'au 12 septembre 2009 puis admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2009 ; qu'avant cette date, il a demandé le paiement des jours de congés et des jours supplémentaires au titre de la récupération du temps de travail non pris au titre de l'année 2009 ; que ce paiement lui a été refusé ; il soutient que les jours supplémentaires au titre de la RTT et les jours de congés non pris doivent lui être payés car ils correspondent à un travail effectif et que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d'une compensation financière ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 20 mai 2009, n° 08-00997
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : « La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er juillet 2007. » ; que l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2005, […] qu'aux termes de l'article 72 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : « Dans l'article 41 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […]
3. Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2012, n° 1002600
Annulation —
[…] 26 janvier 1984, tel que modifié par l'article 43 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° … au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Article 1317 du Code de procédure civile
- Article 298 duodecies du Code général des impôts
- Article 1 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de...
- Article 307 du Code de procédure pénale
- Article 906 du Code civil
- Audrey GADOT avocat Hauts-de-Seine
- Patrick LAMARQUE avocat Agen
- Maître Samir DRIS
- Guillaume GARCIA avocat Alès
- Tribunal correctionnel de Paris, 6 décembre 2016, n° 16341000050
B... contre l'arrêté du 9 novembre 2007. 6 La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a transféré aux centres de gestion certaines des missions jusque-là assumées par le CNFPT, notamment celle relative à la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois (articles 16 et 17). Le décret n° 2009-1732 a fixé les modalités de ce transfert (voir en particulier l'annexe 3). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]