Loi n° 2007-212 du 20 février 2007
Article 1 de la Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2011, n° 1115278
Rejet
[…] — que tel était déjà le cas, avant l'entrée en vigueur de l'article 1 er de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 codifié sous l'article L. 144-3 du code monétaire et financier ; que les litiges entre les agents de la Banque de France et leur employeur relevaient alors de la compétence du juge administratif en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi du 4 août 1993 modifiée portant statut de la Banque de France ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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