Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007
Article 2 de la Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1er.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
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