Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007
Article 1 de la Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
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