Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007
Article 3 de la Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).
Entrée en vigueur le
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense
Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
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