Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2007 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de la défense. |
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire
Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73
Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire
Art. L251-23 à L251-28
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Cet article dispose que « Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade. » Il est applicable au litige et n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel dans sa rédaction actuelle, issue de la loi du 13 décembre 2011. […] 1