Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Texte intégral
II. à XIII. Paragraphes modificateurs
Commentaires
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XXX D E C/ SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2014 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 13/00115 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 19 MARS 2012, rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DIJON RG 1 re instance : F 11/01229 APPELANTE : D E XXX 71680 CRECHES-SUR-SAONE comparante en personne, assistée de Maître Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL TISSOT-HOPGOOD- DEMONT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE …
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) Sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, la Commission bancaire peut adresser une injonction à un établissement lorsque les informations dont elle dispose font apparaître la nécessité de restaurer ou renforcer la situation financière de celui-ci, compte tenu des risques encourus tant par cet établissement que, le cas échéant et de son fait, par d'autres établissements. Dans l'hypothèse d'une banque fortement exposée au risque de variation des taux et dont la clientèle présente un profil de risque élevé, la Commission …
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3. Cour d'appel de Dijon, 27 mars 2014, n° 13/00317
XXX X DESHENRY C/ SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2014 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 13/00317 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 DECEMBRE 2010, rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DIJON RG 1 re instance : 09/1501 APPELANTE : X DESHENRY XXX XXX XXX représentée par Maître Françoise DEGOTT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST XXX XXX représentée par Madame E F (Directeur des ressources …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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230 Les activités des UES susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI sont celles mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les UES font l'objet des agréments prévus à l'article L. 365-2 du CCH, à l'article L. 365-3 du CCH et à l'article L. 365-4 du CCH, lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités. (280 - 740) Remarque : Les commentaires du II § 280 à 740 relatifs aux opérations …
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