Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2006
Entrée en vigueur le 19 décembre 2006
I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. à XIII. Paragraphes modificateurs
II. à XIII. Paragraphes modificateurs
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