Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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