Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 19 Octobre 2006 par Monsieur Y X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 18 Décembre 2006, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 20 Septembre 2006 par Madame Z Y épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 18 Décembre 2006, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. L'avocat de Madame Y a été ensuite appelé à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

Infirmation partielle — 

[…] La spécificité des sociétés financières a été consacrée par la loi du 18 décembre 2006 instituant une séparation entre les activités concurrentielles exercées par les filiales financières et les missions d'intérêt général et la politique des missions sociales exercées par les SACICAP.