Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Le droit à l'eau potable a été reconnu en droit français par l'article 1er de la loi 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). L'article L. 210-1 du code de l'environnement stipule ainsi que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'article 1 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit l'existence d'un droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ;
Lire la suite…- Eau potable·
- Urbanisme·
- Maire·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Commune·
- Cellier·
- Changement de destination·
- Bâtiment·
- Construction
2. Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2011, n° 0903402
[…] Elle soutient que la communauté d'agglomération ‘Grand Evreux' n'a pas respecté les obligations qui découlent pour elle de l'article 1 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau instituant une droit à l'eau potable pour tous dans des conditions économiquement acceptables ; que cette participation est envisageable d'un point de vue financier, eu égard au budget communautaire ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Forage·
- Eau potable·
- Participation financière·
- Environnement·
- Usage·
- Construction·
- Budget communautaire·
- Collectivités territoriales
L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement).
Lire la suite…