Article 2 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422704
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2020

[…] la rédaction de ces documents, qui est le fruit d'un long travail de concertation et d'études remarquables, a parfois conduit à perdre un peu de vue la portée que la loi leur avait donnée, aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'environnement : il ne s'agit que de documents programmatiques, qui fixent des orientations et des objectifs, avec lesquels les autorisations de police de l'eau ne sont tenues qu'à une obligation de compatibilité, et non de conformité. […] Il ne s'agissait alors que de programmation, le règlement du SAGE n'existant pas : il a été créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite LEMA, […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 11BX00344, Inédit au recueil Lebon
Rejet

L'article 2 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a désigné les piétons comme étant au nombre des bénéficiaires de la servitude de marchepied, régie par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes à caractère de décision·
  • Actes présentant ce caractère·
  • Droits civils et individuels·
  • Institution des servitudes

2Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 28 septembre 2011, n° 06/00262
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 5 mai 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé développé de leurs prétentions et moyens, le S de la Fontaine et M. W, au visa des dispositions de l'article 640 et de l'article 1382 du code civil, de la loi sur l'eau de 1992 modifiée par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 en ses articles 2 et 10 III, de l'article L 211-1 du code de l'environnement, ensemble l'article L215-9, et de l'article L 214 -3 du même code, demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de les dire recevables et bien fondés en leurs prétentions, de rejeter l'intégralité des demandes formulées par les intimés et de :

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  • Eaux·
  • Consorts·
  • Inondation·
  • Côte·
  • Digue·
  • Ouvrage·
  • Aval·
  • Historique·
  • Contournement·
  • Barrage

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-18.859, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ; […]

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  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Application aux contrats en cours·
  • Application en matière civile·
  • Obligation de facturation·
  • Application immédiate·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Fourniture d'eau·
  • Détermination
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Document parlementaire0

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