Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
L'article 2 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a désigné les piétons comme étant au nombre des bénéficiaires de la servitude de marchepied, régie par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 5 mai 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé développé de leurs prétentions et moyens, le S de la Fontaine et M. W, au visa des dispositions de l'article 640 et de l'article 1382 du code civil, de la loi sur l'eau de 1992 modifiée par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 en ses articles 2 et 10 III, de l'article L 211-1 du code de l'environnement, ensemble l'article L215-9, et de l'article L 214 -3 du même code, demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de les dire recevables et bien fondés en leurs prétentions, de rejeter l'intégralité des demandes formulées par les intimés et de :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-18.859, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ; […]
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[…] la rédaction de ces documents, qui est le fruit d'un long travail de concertation et d'études remarquables, a parfois conduit à perdre un peu de vue la portée que la loi leur avait donnée, aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'environnement : il ne s'agit que de documents programmatiques, qui fixent des orientations et des objectifs, avec lesquels les autorisations de police de l'eau ne sont tenues qu'à une obligation de compatibilité, et non de conformité. […] Il ne s'agissait alors que de programmation, le règlement du SAGE n'existant pas : il a été créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite LEMA, […]
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