Article 5 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57-I de ce texte, concernant les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales, n'ait pas encore été publié à ce jour. […] Le décret n° 2007-1872 d'application de l'article 5 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, […]

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 5 de ce texte, portant sur l'affectation du débit artificiel par déclaration d'utilité publique, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]