Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 6 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne », le développement de cette énergie, et notamment celui de la petite hydroélectricité, semble être paradoxalement menacé par les projets de classement des cours d'eau requis par l'article […] 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). […] En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. […]
Lire la suite…En effet, la production d'hydroélectricité est aujourd'hui menacée du fait des mesures de classement de cours d'eau prises dans le cadre de l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), ayant pour effet de condamner toute activité économique et de loisirs sur les sites concernés. […] En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. Toujours dans le cadre du bassin Rhône-Méditerranée pris en exemple, l'ensemble de ces avis a été analysé à la clôture de la phase de consultation le 15 janvier pour proposer des modifications.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que ce schéma a fixé au nombre de ses orientations fondamentales la préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d'eau ; que cette continuité nécessite, ainsi que le rappelle le SDAGE, et comme le précise l'article L. 214-17 du code de l'environnement issu de l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 adoptée dans le cadre de la transposition de la directive susvisée n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, que soient assurés le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; que, dans le cadre de cette orientation fondamentale, […]
Lire la suite…- 214-1 et suivants du code de l'environnement·
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 9 octobre 2012, n° 1203213
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-7 du code de l'environnement, issues de l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : « (…) l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, […]
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Disposition contestée Code de l'environnement Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages - Article L. 214-17 Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006 I. […] Chapitre III : Structures administratives et financières Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Sous-section 1 : Dispositions générales - Article L. 213-8 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 JORF 31 décembre 2006 Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 9
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