Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 12 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
II. à VI. Paragraphes modificateurs
Commentaires • 2
Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les remarques formulées par un propriétaire d'ouvrages fondés en titre, relatives à l'évolution de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a complété cet article. […] L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a été ratifiée de manière non expresse au I de l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de manière non explicite. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-13434 du 9 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ;
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[…] Audience du 12 avril 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la signature de la convention critiquée : « Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, […] Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux sont remis au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat et, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 297531
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-13434 du 9 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ;
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article L. 173-12 du code de l'environnement. […] Tirant les conséquences de cette décision, l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a réintroduit dans le code de l'environnement (art. […]
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