Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 13 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
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En effet, aux termes de l'article 13 II de la Loi du 3 janvier 1992 : « Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente Loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57-I de ce texte, concernant les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales, […] relatif à la liste des ouvrages contribuant à la production d'électricité en période de pointe de consommation pour la fixation du débit minimal, est en cours de signature. […] Le décret d'application de l'article 13-I, […]
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En effet, aux termes de l'article 13 II de la Loi du 3 janvier 1992 : « Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente Loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». […] Au cas d'espèce, […]
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