Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 43 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 10 mars 2009
Un large débat avait eu lieu en 2006 à l'occasion de la discussion de la loi sur l'eau et de l'introduction de l'article imposant des installations de stockage ou de traitement des eaux noires aux navires de plaisance mis sur le marché à compter du 1er janvier 2008, et un consensus avait été dégagé entre plaisanciers, industriels, ports de plaisance et administrations pour la mise en place d'une mesure réaliste sur le plan technique, et qui portera ses fruits rapidement. […] L'article 43 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les navires de plaisance, équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, […]
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L'article 43 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les navires de plaisance, équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipements légers sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. […] Cet article a été codifié sous le numéro L. 341-13 dans le code du tourisme. […]
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