Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 46 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). […] En effet, l'article 46 de la LEMA prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement définit les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, […]
Lire la suite…Compte tenu de la mise en oeuvre très inégale de cette disposition à l'approche de l'échéance, l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques avait prévu un règlement rapide de cette question en réorganisant certaines des dispositions votées en 1992. On peut toutefois regretter que les décrets et arrêtés d'application relatifs à cet article ont rarement été pris, ce qui prive d'efficacité ces nouvelles dispositions. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quand les décrets d'application relatifs à l'assainissement non collectif paraîtront.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] s'agissant des immeubles d'habitation non raccordés au réseau collectif d'égout, un contrôle devait être en vigueur au 1 janvier 2013, ceci ne constitue donc er qu'une indication générale sur la réglementation applicable en matière d'assainissement, précisément issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dont l'article 46 a inséré un article L. 1331-11 au code de la santé publique prévoyant que « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, […]
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[…] Considérant que, par délibération du 13 décembre 2006, le conseil municipal d'Etevaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-2, dans sa rédaction alors applicable avant sa modification par l'article 46 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, mais qui n'a apporté aucun changement substantiel, a décidé que lors de la construction d'une nouvelle habitation, la Commune se chargera, après avoir informé le propriétaire et reçu son accord, d'exécuter les parties des branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2014, 13BX00890, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 : I. – Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. (..) » ; que M me A…, à qui il incombe seule de demander et de supporter le coût du branchement au réseau public d'assainissement et d'assurer, […]
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