Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 52 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
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En effet, dans le cadre du contrôle sanitaire, ces eaux font l'objet de prélèvements qui étaient réalisés jusqu'à présent par certains services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé visés par l'article L. 1422-1, […] par son article 52, a supprimé à l'article L.1321-5 du code de la santé publique (CSP) la référence aux services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé (SCHS) pour la réalisation du contrôle sanitaire des eaux. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 1422-1 alinéa 3 du code de la santé publique (CSP) à savoir : « exerçant des attributions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène de la compétence de l'État ». […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible de rétablir cette compétence pour les services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé bénéficiant de la dérogation visée à l'alinéa 3 de l'article L. 1422-1 du CSP sous le contrôle et dans le cadre d'un protocole avec le directeur général de l'agence régionale de la santé. […] La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, par son article 52 […]
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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en son article 52, a instauré l'ouverture à la concurrence des analyses de contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. […]
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