Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 53 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 juillet 2010, n° 0902057
Rejet
[…] — Sur l'obligation générale de raccordement pesant sur les communes : aux termes de l'article 53 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, codifié à l'article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et ainsi que le précisent différentes réponses ministérielles, il existe une obligation générale de raccordement au réseau d'eau potable des bâtiments régulièrement édifiés ; […]
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