Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 56 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 : « (…) Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 : peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 mars 2013, n° 1005102
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 : « (…) Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ». […]
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