Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 57 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a introduit, dans son article 57, le principe d'un plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé dite part fixe (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). […] Une solution pourrait être, en application de l'article 9 de la directive n° 2000/60/CE qui prévoit une modulation des textes d'application nationaux en fonction de conditions particulières (sociales, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relatives à la redevance d'assainissement aux quantités d'eau prélevées sur des sources autres que le réseau de distribution et rejetées dans le réseau d'assainissement. […] En effet, en vertu de l'article 57 de la loi précitée codifié à l'article L. 224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. […] Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2015, n° 1200359
[…] — qu'en vertu de l'article 57 de la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006, toute fourniture d'eau potable doit faire l'objet d'une facturation (article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ; que l'article L. 2224-12-4 I du code général des collectivités territoriales prévoit que toute facture d'eau comprend par principe un montant calculé en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné ;
Lire la suite…- Commune·
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- Collectivités territoriales·
- Délibération
Selon l'article L. 1331-9 du code de la santé publique, […] le I de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ajouté au code général des collectivités territoriales un article L. 2224-12-2 disposant notamment que les sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique « sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement ». […] Ce dernier alinéa de l'article L. 2224-12-2 complète en conséquence les deux alinéas précédents se rapportant à la réalisation par le service de travaux en domaine privé, […]
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