Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 60 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 9 alinéa 4 de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 60 JORF 31 décembre 2006, dispose que : « Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. »
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