Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 70 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
A compter de cette date est devenu applicable le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dont l'article L. 2122-1 a repris en substance l'exigence d'une autorisation d'occupation posé par l'alinéa 1er de l'article L. 28 CDE, l'article L. 2125-1 disposant par ailleurs que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance […] ». […] Quelques mois plus tard s'y est ajouté l'article L. 2125-8, créé par l'article 70 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et applicable à compter du 1er janvier 2007, prévoyant une majoration de 100% de l'indemnité due en cas d'occupation sans titre du domaine public fluvial
Lire la suite…[…] qui comprend la majoration de 100 % liée à l'occupation sans titre, en vertu de l'article L. 2125-8 du CGPPP. […] et précise les voies et délai de recours contre un état exécutoire. […] X. 2) si vous n'en étiez pas d'accord vous auriez à examiner les autres moyens de la demande. 2-1) le 1er moyen est tiré d'un vice de procédure faute justement du respect d'une phase amiable prévue par les articles 164 et 201 du décret de 1962. […] Cette majoration infligée aux occupants sans titre repose sur l'article 70 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, intégré dans l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en dernier lieu, que si l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat permettait au service des domaines de poursuivre, contre les occupants sans titre, le seul recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré il résulte des dispositions de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 70 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques que le montant de l'indemnité pour occupation irrégulière du domaine public fluvial correspond désormais au montant de la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à un emplacement identique ;
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[…] pour chaque mois concerné : « ST », pour sans titre, et « majoré 100% loi 2006-1772 » ; que cette dernière mention renvoie avec suffisamment de précision à l'article 70 de ladite loi, insérant au code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2125-8 qui prévoit que le stationnement sans autorisation d'un bateau donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré, majorée de cent pour cent ; qu'ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2011, n° 0904269
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat : « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, […] contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie » et qu'aux termes de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 70 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques: « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, […]
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A compter de cette date est devenu applicable le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dont l'article L. 2122-1 a repris en substance l'exigence d'une autorisation d'occupation posé par l'alinéa 1er de l'article L. 28 CDE, l'article L. 2125-1 disposant par ailleurs que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance […] ». […] Quelques mois plus tard s'y est ajouté l'article L. 2125-8, créé par l'article 70 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et applicable à compter du 1er janvier 2007, prévoyant une majoration de 100% de l'indemnité due en cas d'occupation sans titre du domaine public fluvial
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