Article 78 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

[…] que le président de la communauté de communes de l'Enclave des Papes était incompétent pour signer la convention faute de délibération exécutoire ; que l'article 78 de la convention est irrégulier dans la mesure où il prévoit un délai de trois mois contraire à l'article 18 du code général des collectivités territoriales ; […] Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux sont remis au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat et, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, […]