Article 82 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Disposition contestée Code de l'environnement Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages - Article L. 214-17 Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006 I. […] Chapitre III : Structures administratives et financières Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Sous-section 1 : Dispositions générales - Article L. 213-8 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 JORF 31 décembre 2006 Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 9