Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 85 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 30 novembre 2010, n° 0702767
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant, en dernier lieu, que le GAEC LA MAISON NEUVE fait valoir qu'il n'a pas été informé de la possibilité prévue par l'article L. 213-11-1 du code de l'environnement de se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix ; que cependant, cette disposition, introduite par l'article 85 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, n'est entrée en vigueur que le 1 er janvier 2008 ; que, par suite, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir pour soutenir que la procédure serait irrégulière ;
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[…] 9 - Article 266 sexies tel que modifié par la loi n ° 2006 - 1772 du 30 décembre 2006 ............................. 9 2. Article 268 ter du code des douanes ............................................................................ 10 a. […] Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 85 I. - L'article […]
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