Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 86 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Entrée en vigueur le
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 5 de ce texte, portant sur l'affectation du débit artificiel par déclaration d'utilité publique, n'ait pas encore été publié à ce jour. […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 6-I de ce texte, relatif à la liste des ouvrages contribuant à la production d'électricité en période de pointe de consommation, pour la fixation du débit minimal prévu à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.
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[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57-I de ce texte, concernant les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales, […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.
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