Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 88 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007. A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Commentaires • 5
Depuis 2004, les services de l'État et des établissements publics en charge de missions de police de l'eau ont connu diverses réorganisations : - des services uniques de police de l'eau ont été constitués, par regroupement des effectifs de police au sein des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), en application de la circulaire BOMEDD n° 24 du 30 décembre 2004 ; - l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a été créé, en application de l'article 88 de la loi n° 2006-1772 sur
Lire la suite…Les transferts par les entreprises d'assurances et de capitalisation de réserves immobilières corrélatifs aux transferts de portefeuilles de contrats faits en vertu de l'article L 324-1 du Code des assurances et l'article L 326-13 du […] a>Code des assurances, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux visé à l'article 1020 du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000649171&fastPos=1&fastReqId=328749528&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, art. 91). Il en est de même du transfert des biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, art. 88) ;
Lire la suite…
Les cartes de commissionnement délivrées aux agents alors qu'ils étaient affectés au Conseil supérieur de la pêche sont toujours valables aujourd'hui, alors qu'ils sont depuis 2007 affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public qui a succédé au Conseil supérieur de la pêche en application de l'article 88 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et des milieux aquatiques.
Lire la suite…