Article 91 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Les transferts par les entreprises d'assurances et de capitalisation de réserves immobilières corrélatifs aux transferts de portefeuilles de contrats faits en vertu de l'article L 324-1 du Code des assurances et l'article L 326-13 du […] a>Code des assurances, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux visé à l'article 1020 du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000649171&fastPos=1&fastReqId=328749528&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, art. 91). Il en est de même du transfert des biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, art. 88) ;