Loi sur l'eau - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Annulation — 

[…] Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des transports ;

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[…] Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 août 2007 dont la FDSEA demande l'abrogation, est fondé sur les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement issues du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et de la loi n° 2012-460 du 27 décembre 2012 ne sont donc pas applicables au litige ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ;

Rejet — 

[…] Vu : — le code de l'environnement ; – la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; – l'arrêté du 27 avril 1995 fixant par bassin ou sous-bassin dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural la liste des espèces migratrices de poissons et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu l'article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ; – l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse ;