Article 82 de la Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 : « aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris », et qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 mars 1931, qui a complété l'article précédent, « sont seuls exceptés des dispositions contenues dans l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits » ; que, par l'expression « jeux similaires » le législateur a entendu viser ceux qui à la fois présentent des caractères techniques analogues à ceux du jeu de la boule et comportent pour l'ensemble du public des risques comparables ;

[…] Sur la requete n° 76.923 : – cons. Qu'en vertu de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920, « aucun casino ouvrant des salles de jeu ne pourra etre exploite a moins de 100 km de paris » ; que, toutefois, aux termes du 1 er paragraphe de l'article 24 de la loi du 31 mars 1931, qui a complete l'article precedent, « sont seuls exceptes des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales legalement reconnues, situees a moins de 100 km de paris et sous reserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeureront interdits » ; que, par l'expression « jeux similaires », le legislateur a entendu viser ceux qui a la fois presentent des caracteres techniques analogues a ceux du jeu de la boule et comportent pour l'ensemble du public des risques comparables ;